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Après avoir sursis à statuer, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, une première fois afin de permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge ne peut surseoir à statuer une seconde fois qu’en présence d’un vice différent. En dehors de cette hypothèse, le juge ne peut surseoir à statuer de nouveau et annule l’autorisation d’urbanisme non régularisée....
La France doit impérativement appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans une déclaration adoptée le 26 septembre, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rappelé cette obligation. La CNCDH souligne l'importance pour la France de respecter et d'exécuter toutes les décisions et avis émis par la CEDH, surtout avec l'arrivée d'un nouveau...