Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Propriété littéraire et artistique Personnes Liste des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la représentation d'une œuvre dans la mesure requise par le handicap Législation A. n° MICE2231406A, 7 nov. 2022 : JO 19 nov. 2022 [21.11.2022] Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 7 novembre 2022, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle ... Lu
Propriété littéraire et artistique Personnes Liste des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la représentation d'une œuvre dans la mesure requise par le handicap Législation A. n° MICE2218865A, 27 juin 2022 : JO 20 juill. 2022 [20.07.2022] Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 27 juin 2022, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle ... Lu
Personnes Propriété littéraire et artistique Liste des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la représentation d'une œuvre dans la mesure requise par le handicap Législation A. n° MICE2105903A, 1er mars 2021 : JO 25 mars 2021 [25.03.2021] Par arrêté de la ministre de la Culture et de la secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, du 1er mars 2021, sont inscrits sur la liste des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap (CPI, art. L. 122-5-1) : - Association pour adultes et jeunes handicapés de Loire-Atlantique ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Social +2 Pénal Personnes Le nouveau cadre juridique de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes est publié Législation L. n° 2020-1266, 19 oct. 2020 : JO 20 oct. 2020 [20.10.2020] La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020. L'objectif de cette loi est d’étendre le cadre juridique du Code du travail dont bénéficient les enfants travaillant dans le spectacle, dans les professions ambulantes ou encore dans la publicité et la mode, aux... Lu
PI et communication Procédure administrative Modification de la partie réglementaire du Code du cinéma et de l'image animée #Brève D. n° 2019-216, 21 mars 2019 : JO 22 mars 2019 [22.03.2019] Le décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 assouplit la condition relative aux résultats d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles permettant de bénéficier de la dérogation pour leur exploitation en vidéo physique. Pourront désormais être exploitées en vidéo physique dans un délai inférieur à quatre mois les œuvres qui ont réalisé 100 000 entrées au plus à l'issue de leur quatrième semaine d'exploitation en... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Cinquante nuances de contentieux administratif : annulation de visa d’exploitation cinématographique CAA Paris, 29 mai 2018, n° 18PA00561, Association Promouvoir [08.06.2018] L’association Promouvoir est un acteur à part entière du contentieux des visas d’exploitation de films. Elle vient une nouvelle fois de le démontrer en attaquant la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le ministre de la Culture a délivré un visa d'exploitation au film Cinquante nuances plus claires. Étaient invoqués en faveur de son illégalité d’une part le caractère inapproprié et insuffisant de la mesure de... Lu
PI et communication Procédure administrative Modification de la partie réglementaire du Code du cinéma et de l'image animée #Brève D. n° 2018-247, 6 avr. 2018 ; D. n° 2018-248, 6 avr. 2018 : JO 7 avr. 2018 [09.04.2018] Deux décret du 6 avril 2018 modifient la partie réglementaire du Code du cinéma et de l’image animée ... Lu
Propriété littéraire et artistique Procédure administrative Modification de la partie législative du Code du cinéma et de l'image animée Ord. n° 2017-762, 4 mai 2017 : JO 5 mai 2017 [09.05.2017] L'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 est prise en application de la loi relative à la liberté de création à l'architecture et au patrimoine (L. n° 2016-925, 7 juill. 2016, art. 93). Elle modifie la partie législative du Code du cinéma et de l'image... Lu