Construction

La formalité de la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme à son bénéficiaire et à son auteur (C. urb., art. R. 600-1) est régulièrement accomplie quand elle est effectuée, non à l'adresse mentionnée dans l'autorisation, mais au siège social de la société bénéficiaire. L'adresse figurant dans l'arrêté était celle de l'établissement secondaire de la société au profit duquel les travaux étaient...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juillet 2021 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Un constructeur qui met en cause la responsabilité quasi-délictuelle d'un autre constructeur, avec lequel il n'est lié par aucun contrat, peut utilement invoquer les manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles envers le maître de l'ouvrage. La présente décision abandonne ainsi, dans le cas d'une opération de construction, la jurisprudence qui interdit à un tiers de se prévaloir des stipulations d'un...

Une fois expiré le délai fixé pour la présentation de moyens nouveaux dans un recours poursuivant l'annulation d'une décision ne s'opposant pas à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, il n'est plus légalement possible de présenter une requête en référé ayant pour objet la suspension de l'exécution de cette décision. L'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme, issu de la loi...

Quand l'autorité administrative reçoit une demande de permis de construire - ou une déclaration de travaux - portant sur un immeuble dont certains éléments - ou la totalité - ont été construits sans les autorisations requises ou en méconnaissance de celles délivrées, elle doit, si nécessaire, inviter le pétitionnaire à présenter une demande regroupant toutes les modifications passées et à venir apportées à...

À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, le ministère de l'Agriculture a fait le point sur les difficultés d'application des règles d'urbanisme qui encadrent le droit de construire dans les zones agricoles des plans locaux d'urbanisme (PLU), difficultés perçues par certains comme un frein au développement des activités d'agro-tourisme (sur le sujet,V. JCl. Rural, V° Aménagement du territoire et...

La troisième chambre civile opère un revirement de jurisprudence en énonçant que « l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration » (V.  aussi...

De juin à août 2021, les logements autorisés sont stables (+ 0,4 %) par rapport aux trois mois précédents, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Le nombre de logements autorisés durant cette période est supérieur (+ 1,4 %) à sa moyenne des douze mois précédant la crise sanitaire (mars 2019 à février 2020). Au cours des trois derniers mois, les logements commencés sont...

Le Code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010 (CCH, art.  L. 174-1). Afin de...