Construction

Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov' est devenue la principale aide de l'État à la rénovation énergétique des logements, indique un communiqué. D'abord réservée aux ménages les plus modestes, elle est depuis janvier 2021, et grâce à France Relance, ouverte à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu'à tous les...

La reprise de malfaçons peut être incluse dans un marché de substitution destiné à pallier les manquements du titulaire du marché qui n'a pas, malgré mise en demeure, achevé les prestations. Dans ce cas, le droit de suivi du nouveau marché, reconnu au titulaire initial du contrat, afin qu'il veille à la sauvegarde de ses intérêts, s'exerce non seulement sur les prestations destinées à la poursuite de l'exécution du...

Un arrêté du 20 avril 2021 introduit un dispositif permettant, dans le cadre du plan de relance engagé par le Gouvernement pour répondre aux effets économiques et sociaux de la crise sanitaire de la Covid-19, une modulation des taux de subventions visant le financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (A. n° INTM0100033A, 27 déc. 2001), pour une période...

Au premier trimestre 2021, les logements autorisés ont légèrement progressé (+ 1,0 %) par rapport au dernier trimestre 2020, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Sur l'ensemble des trois derniers mois, le nombre de logements autorisés est inférieur de 3,1 % à la moyenne des douze mois précédant le premier confinement (mars 2019 à février 2020). Au cours de ce premier...

Une personne agréée au titre du contrôle technique ne peut faire partie légalement d'un groupement d'entreprises dont certaines se livrent à des activités qui lui sont interdites, soit la conception, l'exécution ou l'expertise d'un ouvrage (CCH, art. L. 111-25). Et ce, même si la répartition des missions entre les membres du groupement fait obstacle à ce que la personne agréée exécute des prestations qui lui sont...

Le maître de l'ouvrage qui ne dispose d'aucun titre translatif de propriété n'a pas la qualité de constructeur de bonne...

Le constructeur, auquel un sursis à statuer sur une demande de permis de construire est opposé, est recevable à critiquer la légalité des règles envisagées par le futur plan local d'urbanisme, qui seraient applicables à la zone du lieu d'implantation de son projet. Ces règles faisant obstacle à la réalisation de la construction projetée. Par cette solution, le Conseil d'État confirme aujourd'hui une jurisprudence...

En application de l'article 1792-6 du Code civil, La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. La date de réception tacite doit être fixée à la date de l'encaissement du chèque émis en paiement du solde des travaux nous dit la Cour de cassation si la preuve de la date de l'émission, qui est celle de...

Pour le mois de janvier 2021, les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction s’établissent aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous ...