Construction

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation juge que le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par...

Deux décrets du 26 septembre 2022 modifient les modalités d'octroi des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux décrits par le chapitre unique du titre III et du titre huitième du livre III du Code de la construction et de...

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 966 au deuxième trimestre 2022. Il est en hausse de 0,92 % sur un trimestre (après +3,29 % au trimestre précédent) et il accélère sur un an (+7,96 % après +6,92 % au trimestre précédent...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juillet 2022 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

De mai à juillet 2022, les logements autorisés sont en net repli (- 11,8 %) par rapport aux trois mois précédents, où ils avaient connu une très forte augmentation (+ 20,3 %), en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Le nombre de logements autorisés au cours des trois derniers mois reste cependant bien supérieur (+ 9,4 %) à la moyenne des 12 mois précédant la crise sanitaire...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juin 2022 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Un arrêté du 25 juillet 2022 précise les dispositions des articles L. 131-1 et L. 134-12 du Code de la construction et de l'habitation, qui fixent des objectifs généraux de solidité, de stabilité et de protection contre les chutes de hauteur des structures provisoires et démontables. Il précise en annexe les mesures relatives à leur implantation, leur solidité, leur aménagement, leur exploitation et leurs...

Un permis modificatif d'un permis en cours de validité peut être délivré si la construction n'est pas achevée et si les modifications ne bouleversent pas le projet au point d'en changer la...

Renforcer le contrôle des règles de construction : tel est l’objet d’une ordonnance publiée au Journal officiel du 30 juillet 2022 et prise sur le fondement de l'article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les dispositions...