Construction

Au deuxième trimestre 2021, les logements autorisés sont en hausse (+ 1,6 %) par rapport au premier trimestre, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Durant cette période, le nombre de logements autorisés a été très proche (- 0,2 %) de la moyenne des douze mois précédant le premier confinement (mars 2019 à février 2020). Au cours des trois derniers mois, les logements...

Un parlementaire a interrogé le ministre de l'Intérieur sur le point de savoir si une commune ayant obtenu, de juridictions judiciaires ou administratives, la condamnation d'un administré à démolir une construction illégale, peut, par voie de protocole, renoncer irrévocablement et définitivement au bénéfice du jugement prononcé en sa...

Un parlementaire a interpelléle ministre de l'Intérieursur le cas d'une commune dont le mur d'enceinte de l'école a été endommagé par le propriétaire privé d'une parcelle voisine, ce dernier offrant de reconstruire à ses frais le mur. L'élu lui a demandé si l'acceptation par la commune de cette solution matérialisée par un protocole transactionnel permettra l'accès au régime de la garantie...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'avril 2021 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, prévues par le règlement du plan local d'urbanisme, ne trouvent pas à s'appliquer à une autorisation de construire imposant au pétitionnaire de rétrocéder une partie du terrain d'assiette du projet pour que soit créé un cheminement piétonnier ouvert au public. Dans la mesure où, explique le juge de cassation, confirmant le juge du fond,...

De mars à mai 2021, les logements autorisés sont en hausse (+ 2,3 %) par rapport aux trois mois précédents, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Durant cette période, le nombre de logements autorisés a été inférieur de 1,7 % à la moyenne des douze mois précédant le premier confinement (mars 2019 à février 2020). Au cours des trois derniers mois, les logements commencés...

Outre la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation, le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 prévoit la possibilité laissée aux maîtres d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent telles que prévues par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 qui introduit ce principe de manière pérenne dans le Code de la construction et de l'habitation (Ord. n°...

Le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 dispense de formalité, au titre du Code de l'urbanisme, les constructions temporaires et démontables lorsqu'elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d'hébergement et de réinsertion sociale et de structure d'hébergement d'urgence et lorsque la durée d'implantation n'excède pas 18...

Afin d'apporter des nouvelles réponses aux problématiques des personnes en difficultés d'accès au logement dans les départements et les régions d'outre-mer, le décret n° 2021-809 du 24 juin 2021 prévoit d'ouvrir les financements de l'État à de nouveaux bénéficiaires : collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'aux organismes agréés maîtrise d'ouvrage d'insertion. Cette disposition s'inscrit dans le...