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Le décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026 constate que certaines dispositions du règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du Code de la consommation relatif à la conformité et la sécurité des...
Par arrêté du 9 décembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les stipulations de l'avenant n° 67 du 18 juin 2025 audit accord...
La délégation de paiement ne couvrant que les prestations réellement exécutées, le maître de l'ouvrage peut s'opposer au paiement de celles qui ne sont pas dues et compenser la demande du sous-traitant par la créance résultant des malfaçons, sans contrevenir à l'article 1336 du Code civil....