Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[05.01.2026]
Conformément au 5° du 1 de l'article 295 du Code général des impôts (CGI), l'article 50 duodecies de l'annexe IV au même code détermine la liste des matières premières dont l'importation, la livraison en l'état, la vente et la livraison à soi-même de produits analogues de fabrication locale est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, en Guadeloupe, à la Martinique et à La...
[05.01.2026]
Par arrêté du 9 décembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les stipulations de l'avenant n° 67 du 18 juin 2025 audit accord...
[11.12.2025]
La délégation de paiement ne couvrant que les prestations réellement exécutées, le maître de l'ouvrage peut s'opposer au paiement de celles qui ne sont pas dues et compenser la demande du sous-traitant par la créance résultant des malfaçons, sans contrevenir à l'article 1336 du Code civil....