Dans une décision du 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur les conditions d'application de l'article 201 du Code civil et précise les exigences relatives à la preuve de la mauvaise foi d'un époux lorsque le mariage, ultérieurement annulé, est invoqué à titre putatif (V. aussi, CA Rennes, 18 déc. 2017, n° 16/06952 ; CA Bordeaux, 30 mai 2023, n° 21/05434)....
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[09.01.2026]
[08.01.2026]
Le décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026 constate que certaines dispositions du règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du Code de la consommation relatif à la conformité et la sécurité des...
[05.01.2026]
À la suite de la loi portée par le député Julien Dive et promulguée le 13 février 2023, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses, les décrets d’application ont été publiés le 30 décembre 2025. Ils permettent l’entrée en vigueur effective de cette réforme à compter du 1er janvier 2026....