Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Propriété littéraire et artistique H. ABITBOL Action en contrefaçon de droit d’auteur et point de départ de la prescription en présence d’un délit continu Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266, F-B [16.11.2023] Les actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s'inscrit dans la durée.... Lu
Droit international Propriété littéraire et artistique La CISAC publie une étude mondiale sur la copie privée CISAC, communiqué, 23 nov. 2020 [07.12.2020] Une étude CISAC, BIEM et Stichting de Thuiskopie donne un aperçu des systèmes de copie privée et de l'environnement juridique dans 194 pays et décrit les mesures juridiques et réglementaires nécessaires pour maximiser les revenus qu'elles génèrent pour les créateurs et les titulaires de droit. Elle illustre également le potentiel en termes de bénéfice économique si les rémunérations copie privée étaient... Lu
Propriété littéraire et artistique Droit international Publication d'accords de coproduction cinématographique France/Estonie et France/Bosnie-Herzégovine Législation D. n° 2020-1209, 1er oct. 2020 : JO 3 oct. 2020 [05.10.2020] Deux décrets du 1er octobre 2020 portent publication d'accords de coproduction cinématographique entre la France et l'Estonie et entre la France et la Bosnie-Herzégovine. Le texte des accords figure en annexe des... Lu
Propriété littéraire et artistique Droit international Publication de l'accord entre la France et l'Uruguay relatif à la coproduction cinématographique #Brève D. n° 2020-563, 13 mai 2020 : JO 15 mai 2020 [15.05.2020] Par décret du 13 mai 2020, l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 21 novembre 2019, est publié au Journal officiel de la République... Lu
Propriété littéraire et artistique Justice civile Non respect du droit d'auteur par un groupe audiovisuel : le CSA peut intervenir parallèlement à l'action en justice #Brève Rép. min. n° 00250 : JOAN 14 nov. 2017, p. 5564 [15.11.2017] Un député interroge la ministre de la Culture sur les inquiétudes ressenties par les créateurs quant au dénouement de l'affaire dans laquelle un groupe audiovisuel a décidé de revoir à la baisse le paiement des droits d'auteur au prorata de l'audience, et qui a défaut d'accord, ne verse plus certains droits. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier cette... Lu