Le secteur du bâtiment connaît une évolution majeure avec le passage d'un cadre centré uniquement sur la performance énergétique (RT 2012) à une approche beaucoup plus globale : la réglementation environnementale 2020 (RE2020...

Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne sur son site, le 7 juin 2023, une Foire aux questions (FAQ) apportant des précisions sur la négociation de listes de métiers et d'activités particulièrement exposés aux risques dits « ergonomiques » par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU). Cette FAQ a été mise à jour le...

Alors qu'elle était en télétravail pendant ses horaires de travail, la salariée employée en qualité de responsable administration du personnel France s'est trouvée dans un état de pleurs après avoir pris connaissance d'un courriel de sa supérieure hiérarchique. Cet état a été confirmé par deux témoins et le certificat médical initial « rectificatif » mentionne un « choc émotionnel ». La salariée démontre ainsi,...

Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation juge que seul un acte matériel est de nature à caractériser l'exercice effectif d'une servitude conventionnelle de passage, la seule intention du propriétaire du fonds dominant d'en user ne suffisant pas à interrompre le délai trentenaire de prescription extinctive....

Le décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026 met à jour des dispositions relatives aux procédures de notification des organismes notifiés (y compris pour le nouveau « système 3+ » propre à la durabilité environnementale) et de désignation des organismes d'évaluation technique en application du règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de...

La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens, n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d'un bien appartenant aux époux prise au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d'effet...

Dans le cadre du Plan national d'actions pour l'égalité des droits et la lutte contre les discriminations anti‑LGBT + 2020-2023, le ministère de la Justice, en collaboration avec la DILCRAH, a été chargé d'évaluer l'application de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016, dite loi « J21 ». Cette loi a introduit pour la première fois dans le Code civil une procédure permettant aux personnes transgenres de modifier la...

Le 15 janvier, les partenaires sociaux se sont retrouvés au siège de l'Unédic pour une nouvelle séance de négociation consacrée à l'avenir de l'Assurance chômage. Cette rencontre, organisée dans un contexte politique et financier sensible, a été largement consacrée au dispositif de rupture conventionnelle, dont les modalités d'indemnisation pourraient évoluer dans les mois à...

Soulignant que le Gouvernement ne renoncera pas au compromis, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a listé, le 16 janvier 2026, les évolutions du projet de loi de finances 2026 par rapport au budget...