Séléction de la rédaction Données Consommation Personnes Prospection commerciale et droits des personnes : la société Accor épinglée par la CNIL AAI CNIL, actualités, 17 août 2022 [25.08.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 600 000 € à l'encontre de la société Accor, notamment pour avoir procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients et des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Consommation Numérique Classement trompeur des hôtels par Google : paiement d’une amende transactionnelle de 1,1 M€ DGCCRF, communiqué, 15 févr. 2021 [18.02.2021] Dans un communiqué, la DGCCRF indique qu’une de ses enquêtes, initiée en 2019, a permis de démontrer le caractère trompeur du classement des hôtels par Google, notamment sur son moteur de recherche. La société a corrigé ses pratiques et, après accord du procureur de la République de Paris, a accepté de payer une amende de 1,1 M€ dans le cadre d’une transaction pénale.... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Contrats C. LACHIÈZE Covid-19 : la Commission européenne met fin à la procédure d'infraction visant l'ordonnance n° 2020-315 relative au secteur du tourisme ! Comm. UE, procédures d'infraction, 30 oct. 2020 [13.11.2020] La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des mesures d'urgence destinées à protéger certains secteurs particulièrement menacés, au premier rang desquels figure le secteur du tourisme. C'est ainsi que fut adoptée l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Confinement 2 : la SACEM prend des mesures pour soutenir les diffuseurs de musique SACEM, actualités, 30 oct. 2020 [02.11.2020] La SACEM a annoncé, le 30 octobre 2020, qu’elle prenait des mesures d’accompagnement pour soutenir ses clients et partenaires (bars, cafés, restaurants, clubs, commerces, salles de sports, organisateurs d’événements, salles de concerts, festivals…... Lu