Consommation Renouvellement de l’agrément national de la fédération Familles de France en tant qu’association de consommateurs Législation A. n° PMEI2534178A, 16 janv. 2026 : JO 23 janv. 2026 [23.01.2026] L'agrément de la fédération nationale Familles de France pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le Code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre... Lu
Nominations Nomination au cabinet du Premier ministre : Paul Bazin nommé conseiller social, chef du pôle social A. n° PRMX2602197A, 22 janv. 2026 : 23 janv. 2026 [23.01.2026] Par un arrêté du 22 janvier 2026, est nommé au cabinet du Premier ministre, au sein du pôle social, en tant que conseiller social, chef de pôle, Paul BAZIN, à compter du 1er février... Lu
Nominations Cabinet de la ministre de l’action et des comptes publics : nomination d’une conseillère fiscalité A. n° CPPP2600974A, 20 janv. 2026 : JO 23 janv. 2026 [23.01.2026] Par un arrêté du 20 janvier 2026, Roxane MOREL est nommée conseillère en charge de la fiscalité et de la synthèse des finances publiques au cabinet de la ministre de l'action et des comptes publics, à compter du 2 février... Lu
Retraite Protection sociale Cotisations Agirc-Arrco : taux et montant minimal des majorations de retard pour 2026 Circ. Agirc-Arrco n° 2025-22-SG-DRJ, 19 déc. 2025 [22.01.2026] La Commission paritaire Agirc-Arrco s'est réunie le 11 décembre 2025 afin de déterminer le taux et le montant minimal pour 2026 en cas de majorations de retard.... Lu
Retraite Retraite progressive : les coefficients spécifiques applicables en 2026 Circ. Agirc-Arrco n° 2026-1-SG-DRJ, 16 janv. 2026 [22.01.2026] Une circulaire Agirc-Arrco du 16 janvier 2026 communique les coefficients spécifiques applicables en 2026 pour la retraite progressive.... Lu
Pénal Social Généralisation de l'entretien socio-professionnel à l'entrée en détention ATIGIP, communiqué, 15 janv. 2026 [22.01.2026] Le déploiement national de ce dispositif inédit pour l'insertion professionnelle des personnes détenues a été annoncé, le 15 janvier 2026, par le ministère de la Justice, par l'intermédiaire de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (Atigip), et l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). Après avoir été expérimenté pendant 18 mois dans 24 établissements... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 MARD Portée d'une transaction relative à l'exécution du contrat quand l'action porte sur la rupture Jurisprudence Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-14.496, FS-B [22.01.2026] La renonciation du salarié à toute instance relative à l'exécution du contrat ne rend pas irrecevables les demandes résultant de la rupture du contrat de travail postérieures à la transaction, des faits antérieurs pouvant être pris en compte.... Lu
Formation professionnelle Contrat de travail Conditions de l'abondement au compte personnel de formation Jurisprudence Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-12.972, FS-B [22.01.2026] Le salarié ayant suivi au moins une formation ne relevant pas des dispositions de l'article L. 6321-2 du Code du travail, les conditions cumulatives pour prétendre au bénéfice d'un abondement de son compte personnel de formation n'étaient pas satisfaites.... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Contrôle et contentieux social Contrat de travail Un APC peut-il modifier une convention de forfait en jours ? Jurisprudence Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-10.512, FS-B [22.01.2026] La modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail Congés payés et absence pour maladie d'origine non professionnelle : calcul du plafond de 24 jours Jurisprudence Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.228, FS-B [22.01.2026] Ne sont pas pris en compte, pour le calcul des 24 jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d'origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d'avoir été exercés pendant la période de prise.... Lu