TVA Suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz et évolution de la définition d'énergie renouvelable Doctrine administrative BOI-TVA-LIQ-20-20, 5 juin 2025 [02.07.2025] La loi de finances pour 2025 a introduit des modifications significatives concernant l'application de la TVA dans le secteur de... Lu
Banque et finance Droit européen Concurrence Engie sanctionné par la CRE : le Conseil d'État confirme les manquements, amende légèrement réduite Jurisprudence CE, 18 juin 2025, n° 492318 (engie) [01.07.2025] Le 18 juin, le Conseil d'État a statué sur le recours d'Engie contre une décision du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) prise à son... Lu