Conformément à l'article L. 462-10 du Code de commerce, instauré par la loi Macron du 6 août 2015, les accords de l'alliance AURA (qui regroupe Auchan, Intermarché et Casino) ont été transmis à l'Autorité de la concurrence. En 2024, le rapporteur général a ouvert une enquête sur la coopération aux achats et à la vente de services internationaux entre ces...
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[26.11.2025]
[09.09.2025]
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) était saisie d'une demande d'avis portant sur la qualification éventuelle de grossiste pour une filiale française se fournissant via des achats auprès de sociétés faisant partie du même groupe qu'elle, dans le cadre de l'application de l'article L. 441-17 du Code de commerce relatif aux pénalités...