Etrangers Programme, épreuves et modalités d'organisation de l'examen civique Législation A. n° INTV2527907A, 10 oct. 2025 : JO 12 oct. 2025 [13.10.2025] Un arrêté du 10 octobre 2025 fixe le programme, les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen civique que doivent passer les étrangers pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité... Lu
Finances et fiscalités Justice civile Professions judiciaires +1 Pénal Frais de justice : les propositions d’un rapport sénatorial pour « les maîtriser et mieux rendre la justice » Sénat, rapport d'information n° 3, 1er oct. 2025 (frais de justice) [03.10.2025] Rapporteur spécial de la mission « Justice » au Sénat, Antoine Lefèvre (sénateur LR) a présenté le 1er octobre devant la commission des finances, les conclusions de son rapport d'information consacré aux frais de justice.... Lu
Urbanisme et environnement Actes administratifs Pollutions, Risques et Nuisances +1 Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN Abrogation - impossible - de l'autorisation environnementale Jurisprudence CE, 30 sept. 2025, n° 493813, assoc. Sea Sheperd France : Lebon T. [02.10.2025] Les dispositions générales relatives à l'abrogation d'un acte administratif unilatéral contenues dans le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA, art. L. 242-2) ne sont pas applicables aux autorisations environnementales.... Lu
Nominations Etrangers Thomas Andrieu est nommé président de la Cour nationale du droit d'asile A. n° JUSE2526714A, 28 sept. 2025 : JO 2 oct. 2025 [02.10.2025] Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 2025, M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, est nommé président de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), à compter du 9 octobre... Lu
Propriété publique Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Régularité d'un constat d'occupation domaniale irrégulière et de contravention de grande voirie Jurisprudence CE, 17 sept. 2025, n° 498965, A. c/ VNF : Lebon T. [01.10.2025] Le droit et le contentieux administratifs n'ont pas l'habitude des règles du droit pénal et le droit public répressif n'est manifestement pas le plus fréquemment matérialisé comme en témoigne cet arrêt qui revient sur le cumul d'une condamnation d'occupation domaniale irrégulière accompagnée de véritables sanctions répressives. Toutefois, si ce cumul administratif est possible pour contrer une occupation privative... Lu
Public Numérique Données +2 Sécurité et Police Commande publique Protection du secret de la défense nationale et de la sécurité numérique : approbation et publication d’une nouvelle instruction A. n° ARMM2525751A, 27 août 2025 : JO 1er oct. 2025 [01.10.2025] Un arrêté du 27 août 2025 porte approbation de l'instruction ministérielle n° 900 du même jour relative à la protection de l'information et des données. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2025, date à laquelle l'arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/NP du 15 mars 2021 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et... Lu
Prestations sociales Contrôle et contentieux social Famille Pénalité prononcée par le directeur d'une CAF à l'encontre du concubin de l'allocataire Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-12.320, F-B [26.09.2025] La pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ne peut être prononcée qu'à l'encontre de l'allocataire.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Responsabilité L. ERSTEIN Le préjudice du manquement juridictionnel au droit de l'Union Jurisprudence CAA Paris, 16 juin 2025, n° 23PA01023, Sté Accor, C+ [24.09.2025] L'exécution d'un arrêt de la CJUE constatant le manquement d'un État implique la réparation du préjudice, même de nature fiscale, directement causé par cette ignorance du droit de l'Union, et même si le manquement réside dans une décision de justice qui ne viole pas manifestement ce droit.... Lu
Procédure administrative Numérique Fonctions publiques Gestion de certains dossiers de recours administratifs préalables aux recours contentieux : création du traitement automatisé « DRAPO » Législation A. n° ARMD2524526A, 28 août 2025 : JO 7 sept. 2025 [08.09.2025] Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DRAPO » dont le responsable est le ministre des armées. Ce traitement a pour finalités ... Lu
Professions judiciaires Fonctions publiques IRP et syndicats Conditions et modalités d'utilisation des TIC par les organisations syndicales dans les services relevant du ministère de la Justice Législation Min. Justice, déc. n° JUST2523181S, 1er sept. 2025 : JO 5 sept. 2025 [05.09.2025] La présente décision met en place un cadre précis pour l'utilisation des outils numériques par les syndicats au ministère de la Justice et de ses établissements... Lu