Par un arrêt du 15 octobre 2025, la 1re chambre civile est venue préciser les contours de la suspension des commissaires de justice dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Elle juge que lorsqu'un commissaire de justice fait l'objet d'une enquête préliminaire, cette enquête s'entend de celle posée par l'article 10 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, relative à la déontologie et à la discipline des...

Continuité dans l'action. Le garde des Sceaux vient d'adresser une circulaire de politique pénale générale à l'ensemble des parquets et des chefs de juridiction qui est « strictement la même que la seule et unique circulaire de politique pénale [qu'il leur a] adressée dès [son] arrivée à la Chancellerie » et par laquelle il leur enjoint d'intensifier l'action publique pour une plus grande lisibilité, rapidité et...

Un arrêté du 14 octobre 2025 désigne des membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (AJ-MJ). Parmi eux, Mme Hélène Guillou, conseillère à la Cour de cassation, est nommée présidente de la...