À la suite d'un signalement concernant la plateforme SHEIN, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a élargi ses investigations à d'autres sites de commerce en ligne très fréquentés par les consommateurs...

Par trois arrêtés du 31 octobre 2025 sont prévus ...

La présidente du Conseil national des barreaux, le bâtonnier de Paris et le président de la Conférence des bâtonniers ont été reçus récemment par le Garde des Sceaux. L’occasion pour eux d’exprimer, au nom de l’ensemble des avocats, l'inquiétude suscitée par l’annonce du projet de décret « visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience » dit...

Le décret n° 2025-1037 du 31 octobre 2025 prévoit que le traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement » a également pour finalité la prise en charge des situations de harcèlement pour les élèves ayant répondu à l'enquête en indiquant leurs nom et prénom de manière volontaire. Sont modifiés en conséquence les catégories de données collectées, les destinataires ainsi que les modalités...

L’Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles en matière de développement durable, dans le prolongement d’un communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations font suite à une demande formulée par deux organisations professionnelles de distributeurs, qui souhaitaient créer une plateforme de collecte et de partage de données sur l’empreinte carbone des fournisseurs dans le secteur de la grande...

Un décret du 31 octobre 2025 tire les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire en fixant le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire. Il modifie également l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature. Enfin, il procède aux mesures de coordination...

Pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire de la loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée et de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, un décret du 31 octobre...

Un décret du 29 octobre 2025 définit les attributions du garde des sceaux, ministre de la Justice....