Lors de sa séance du mardi 21 octobre, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a adopté une motion exprimant son opposition à l'article 30 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Celui-ci prévoit l'instauration d'une contribution de 50 € pour l'aide juridique, exigée lors de l'introduction d'une procédure civile ou prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. Le même article...

L’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) ont rendu leur avis technique en réponse à l’appel à conseils de la Commission européenne sur le règlement sur les entreprises d’investissement (IFR) et la directive sur les entreprises d’investissement (IFD). Ils proposent de limiter les modifications importantes apportées au cadre, qui s’est avéré adapté à...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'autorité de régulation des marchés financiers de l'UE, a publié ou mis à jour les questions et réponses suivantes ...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a publié son deuxième rapport consolidé sur les sanctions et mesures imposées dans les États membres en 2024. Sur l’année écoulée, plus de 970 sanctions et mesures administratives ont été imposées dans les États membres dans les secteurs financiers relevant de la compétence de l'AEMF. Le nombre de sanctions et mesures administratives est resté stable par...

La Roumanie a signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226). Il s’agit du 20e pays à signer cette convention qui, pour rappel, traite d’aspects comme le droit d’exercer la profession, les droits professionnels, la liberté d’expression, la discipline et les mesures spécifiques destinées à protéger les avocats et leurs associations...

Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits...

La Commission européenne a publié un nouveau rapport mettant en évidence les disparités dans l'application des exceptions aux taux d'imposition entre les États membres. Il soulève des questions quant à la transparence et à l'équité du système fiscal de l'Union. Le rapport souligne les inquiétudes concernant la fragmentation de la politique de TVA, ce qui conduit à des appels à une harmonisation pour garantir des...