Rural Famille Patrimoine Attribution préférentielle : critères d'attribution des terres agricoles en présence de demandes concurrentes Jurisprudence Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-16.618, F-D [04.11.2025] Le juge du fond doit non seulement tenir compte de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir, mais également de leur capacité pécuniaire à indemniser les autres héritiers.... Lu
Professions judiciaires AJ/MJ : ouverture de sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude A. n° JUSC2530216A, 31 oct. 2025 : JO 4 nov. 2025 [04.11.2025] Par trois arrêtés du 31 octobre 2025 sont prévus ... Lu
Rural Famille Patrimoine Preuve de la créance de salaire différé : le juge du fond se doit d'examiner tous les éléments fournis par les parties Jurisprudence Cass., 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-19.652, F-D [04.11.2025] La cour d'appel ne peut rejeter la demande de reconnaissance de la créance de salaire différé sans examiner l'ensemble des éléments de preuve produit devant elle.... Lu
Public Pollutions, Risques et Nuisances Responsabilité civile et assurance Prévision des crues : attribution de compétences interdépartementales à certains services de l'État Législation A. n° TECP2528603A, 27 oct. 2025 : JO 4 nov. 2025 [04.11.2025] Un arrêté du 27 octobre 2025 attribue à certains services de l'Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues. Il abroge l'arrêté du 7 mars... Lu