La contestation de l'acte de poursuite par l'héritier se plaignant de l'absence de signification du titre exécutoire émis à l'encontre du défunt (C. civ., art. 877) relève de la compétence du juge judiciaire....

Le délai de reprise décennal dont dispose l'Administration pour taxer d'office aux droits de mutation à titre gratuit les avoirs détenus sur un compte à l'étranger qui n'a pas été déclaré (LPF, art. L. 23 C ; CGI, art. 755) ne méconnaît aucun des principes du droit de l'Union....