Par un arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile poursuit sa construction jurisprudentielle relative aux modalités de paiement de l'honoraire de résultat. Rappelant que celui-ci n'est dû qu'une fois l'instance terminée par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, elle précise cette fois, dans un chapeau intérieur, qu'un recours en révision ne prive pas une décision de son caractère...

Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne le bilan démographique des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires au 1er janvier 2025. Cette analyse a été réalisée à partir de la base de données des AJ-MJ renseignée par le bureau du droit de l'économie des entreprises de la DACS....

Vous envisagez d'introduire un nouveau dispositif au sein de votre entreprise, tel que de nouvelles modalités de frais professionnels, des activités sociales et culturelles pour vos salariés (CSE ou hors CSE), la négociation d'accords collectifs en matière de prévoyance, de retraite supplémentaire, ou encore la mise en place d'une prime de partage de la valeur (PPV) Ces changements peuvent avoir un impact sur vos...

Par cet arrêt du 12 juin 2025, il est jugé que pour l'application des articles 54, 901 et 1033 du Code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au Registre du commerce, sous réserve de la preuve de son caractère fictif ou frauduleux....

En procédure de saisie immobilière, le jugement statuant sur une contestation est susceptible d'appel. Le jugement qui ordonne la poursuite de la procédure d'exécution, n'ayant pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation sauf si un excès de pouvoir est caractérisé....

Un arrêté du 6 juin 2025 fixe le montant de la participation journalière forfaitaire aux dépenses d'entretien de l'autonomie due par les résidents accueillis dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et petites unités de vie (PUV) mentionnés à l'article L. 314-2 du Code de l'action sociale et des familles, et établissements de santé autorisés à l'activité de soins de longue durée...

Par avenant n° 10 du 20 mars 2025 à l'accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité préciser la formulation de l'article 3.4 de l'accord de branche relatif au maintien des garanties pour les salariés en suspension de contrat de travail. L'article 3.4 précité est donc abrogé et...

Par accord du 20 mars 2025, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité poursuivre leurs travaux sur la qualité de vie au travail, en se penchant sur le dispositif du compte épargne temps (CET) dans les offices...

L'avis de fixation délivré par le greffe, auquel s'est substitué un second avis de fixation motif pris d'une erreur affectant le premier, ne fait pas courir le délai de signification de l'article 1037-1 du Code de procédure civile....

Par arrêté du 3 juin 2025, le titre professionnel d'assistant immobilier est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF...