Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une nouvelle recommandation adressée aux États membres sur l'égalité des droits des personnes intersexes (Recommandation CM/Rec (2025) 7). C'est le premier instrument juridique international complet qui soit spécialement consacré aux droits humains des personnes...
Par un arrêt du 30 septembre 2025, la cour d’appel de Montpellier a prononcé la nullité et la dissolution judiciaire d’une société commerciale qui proposait des services juridiques sans être inscrite à un barreau, en violation des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 22 du Code de déontologie des avocats....
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du Code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du Code civil....