Droit européen Pénal international Sécurité et Police Report de deux ans de la date limite de mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2082, 8 oct. 2025 : JOUE L, 15 oct. 2025 [15.10.2025] Le règlement (UE) 2025/2082 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifie le règlement (UE) 2018/1727 du 14 novembre 2018 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers... Lu
Public Pénal Avis du CGLPL relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires CGLPL, avis n° CPLX2527464V, 12 mai 2025 : JO 15 oct. 2025 [15.10.2025] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au ministre de la justice, ses observations en réponse sont également publiées au Journal... Lu
Numérique Propriété littéraire et artistique Données +2 Contrats et obligations Concurrence Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important au cours de l'été 2025 [13.10.2025] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et... Lu