Fusions et Acquisitions Concurrence Sociétés Le rachat du groupe Pierre Martinet par le groupe LDC autorisé par le gendarme de la concurrence Aut. conc., communiqué, 17 avr. 2025 (LDL) [17.04.2025] Le 17 mars 2025, le groupe LDC - acteur important de l'industrie agroalimentaire française dans le secteur de la volaille, qui détient notamment les marques Le Gaulois, Maître Coq, Marie et Loué - a notifié à l'Autorité de la concurrence son projet de rachat du groupe Pierre Martinet, acteur de l'industrie agroalimentaire dans le secteur des produits traiteur et notamment des salades traiteur... Lu
Affaires Concurrence Intervention économique +3 Droit européen Santé Environnement Pour préserver une industrie chimique forte et résiliente en Europe : 8 pays, dont la France, en appellent à la Commission européenne Minefi, communiqué n° 242, 11 mars 2025 [14.03.2025] La France, l'Espagne, l'Italie, la Hongrie, la République tchèque, les Pays-Bas, la Roumanie et la Slovaquie ont lancé un appel à l'Union Européenne pour agir en faveur de la préservation d'une industrie chimique forte et résiliente.... Lu
Offert Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +1 Contrats Comité de suivi des négociations commerciales : vers un renforcement des lois Egalim et une initiative européenne portée par la France Minefi, communiqué n° 52, 20 janv. 2025 (Négo commerciales) [21.01.2025] La ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée en charge, notamment, du commerce ont réuni les représentants des producteurs agricoles, des transformateurs industriels et des distributeurs pour un premier comité de suivi des négociations commerciales... Lu
Concurrence Consommation Droit pénal Prix de revente dans le secteur du matériel électrique basse tension : l'Autorité de la concurrence sanctionne 2 ententes AAI Aut. conc., communiqué, 30 oct. 2024 (Matériel électrique) [30.10.2024] L'Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 470 M€ aux fabricants Schneider Electric et Legrand, ainsi qu'aux distributeurs Rexel et Sonepar, pour leur participation à des pratiques de fixation des prix de revente dans le secteur du matériel électrique basse... Lu
Transports Concurrence Fusions et Acquisitions Secteur aéronautique : l’Autorité de la concurrence donne son feu vert à l’acquisition de Cobham Aerospace par Thales AAI Aut. conc., communiqué, 25 mars 2024 (Aéronautique) [25.03.2024] L’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition sans conditions de Cobham Aerospace par... Lu
International Pénal international Pénal des affaires +2 Santé Proprieté industrielle La Tunisie a signé la Convention Médicrime Cons. Europe - bureau des traités, notification, 9 févr. 2024 [27.02.2024] Le 7 février 2024, la Tunisie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Corruption : solde des poursuites pénales à l'encontre d'Airbus moyennant une amende de 15,9 millions d'euros PNF, communiqué, 30 nov. 2022 [05.12.2022] Le Président du Tribunal Judiciaire de Paris a homologué la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée le 17 novembre 2022 entre Airbus SE et le parquet national financier (PNF... Lu
Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances MARD +1 Pénal des affaires Pollution de cours d'eau par une entreprise de distillation de whisky : validation d'une CJIP en matière environnementale TJ Nancy, communiqué, 25 oct. 2022 [27.10.2022] Il s'agit de la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)signée par le parquet du tribunal judiciaire de Nancy en matière... Lu
Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances MARD +1 Pénal des affaires Quatre nouvelles CJIP environnementales validées TJ Charleville-Mézières, communiqué, 13 sept. 2022 (Nestlé) [27.09.2022] Le ministère de la Justice a mis en ligne quatre nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale récemment... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Consommation +1 Droit pénal Dieselgate : la CJUE confirme que le dispositif RGE faussant les émissions est contraire au droit de l'UE Jurisprudence CJUE, 17 déc. 2020 2020, aff. C-693/18, Procureur de la République c/ Société X [21.12.2020] La CJUE, dans un arrêt du 17 décembre 2020 clarifie, pour la première fois, la signification de plusieurs notions consacrées par le règlement de 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, notamment les notions de « dispositif d'invalidation » et de « système de contrôle des émissions ». Surtout, elle confirme que le dispositif RGE... Lu
