Faute de pouvoir déterminer le tribunal judiciaire territorialement compétent sur le fondement du domicile du défendeur, il appartient au juge de vérifier si le choix du demandeur est conforme aux exigences d'une bonne administration de la justice....

La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, cette formalité n'est pas requise à peine d'irrecevabilité de la demande....

Lors de sa séance du mardi 21 octobre, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a adopté une motion exprimant son opposition à l'article 30 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Celui-ci prévoit l'instauration d'une contribution de 50 € pour l'aide juridique, exigée lors de l'introduction d'une procédure civile ou prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. Le même article...

Le 13 octobre, la Défenseure des droits a été auditionnée par la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les dysfonctionnements entravant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables...

Un arrêté du 13 octobre 2025 porte nomination de membres du cabinet du ministre de l'Intérieur. Parmi eux ...

Un arrêté du 13 octobre 2025 porte nomination de membres du cabinet du garde des Sceaux. Parmi eux, Mme Manon Delaune-Perrière est nommée directrice de...