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Les dons de sommes d'argent réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, dans le cadre familial et affectés à l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique, sont exonérés de droits de donation (CGI, art. 790 A bis ; L. fin. 2025, n° 2025-127, art. 71 : Dr. fisc. 2025, n° 12, comm. 125, note S. Bergougnoux et A. Taquet)....
La dernière publication du Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales de la DGFiP - DGFiP Statistiques n° 39 - septembre 2025 - s'intéresse à l'impôt sur le bénéfice 2024 des entreprises. Cette étude exploite les déclarations fiscales des entreprises connues de l'administration fiscale dès la mi-2025, pour l'année d'affaires 2024. En voici les principaux enseignements....
Les mises à jour annuelles des tarifs, nécessaires à l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels (CGI, art. 1498, II, B, 2), sont des décisions devant comporter la signature de leur auteur, ainsi que la mention du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (CRPA, art. L. 212-1)....