Droit européen Responsabilité civile et assurance Transports +1 Consommation D. BERLIN Les intérêts bien compris du transporteur aérien et du voyageur en cas de retard Jurisprudence CJUE, 5 juin 2025, aff. C-292/24, AD c/ Iberia Líneas Aéreas de España SA Opera… [17.06.2025] Une protestation d'un voyageur en raison d'un retard dans le transport aérien de bagages peut être effectuée avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire.... Lu
Droit européen Personnes Santé B. PASTRE-BELDA Interdiction des mauvais traitements - Hospitalisation d'office et traitement non consenti Jurisprudence CEDH, 5 juin 2025, n° 21180/15, Spivak c/ Ukraine [17.06.2025] L'administration de neuroleptiques, pendant deux ans, sans nécessité médicale avérée, a constitué un mépris fondamental de la dignité humaine du requérant.... Lu
Offert Professions Indicateurs Le ministère de la Justice publie les statistiques 2025 sur les administrateurs et les mandataires judiciaires Min. Justice, publications, 16 juin 2025 (AJMJ) [17.06.2025] Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne le bilan démographique des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires au 1er janvier 2025. Cette analyse a été réalisée à partir de la base de données des AJ-MJ renseignée par le bureau du droit de l'économie des entreprises de la DACS.... Lu
Civil Justice civile Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s’est dit cette semaine (du 29 mai au 4 juin 2025) Bibliographie [17.06.2025] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Personnes Etat civil Santé +3 Social Sécurité et Police Droit pénal Nouvelle décision-cadre du Défenseur des droits sur le respect de l'identité de genre des personnes transgenres AAI Déf. droits, actualités, 17 juin 2025 (Droits des personnes transgenres) [17.06.2025] La Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre consacrée au respect de l'identité de genre des personnes transgenres, actualisant et complétant la précédente décision-cadre de 2020.... Lu
Personnes Santé Justice civile Soins psychiatriques sans consentement : du difficile respect des délais… Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-10.918, B [17.06.2025] La poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de 72 heures est subordonnée à une décision du représentant de l'État.... Lu
Responsabilité civile et assurance Santé P. GRANET Préjudice spécifique de contamination : point de départ du délai de prescription Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-10.084, P [17.06.2025] Dans le cadre d'une action tendant à la réparation d'un préjudice de contamination, la Cour de cassation rappelle ici les conditions de l'articulation des différents délais de prescription selon que l'action est engagée avant ou après la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription.... Lu
Fiscal Veille biblio en droit fiscal : ce qui s’est dit les semaines du 22 mai au 14 juin 2025) [17.06.2025] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Négociation collective Notaire Protection sociale CCN Notariat : modification de l’accord frais de santé (art. 3.4) CCN Notariat, Avenant n° 10, 20 mars 2025 frais santé [16.06.2025] Par avenant n° 10 du 20 mars 2025 à l'accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité préciser la formulation de l'article 3.4 de l'accord de branche relatif au maintien des garanties pour les salariés en suspension de contrat de travail. L'article 3.4 précité est donc abrogé et... Lu
Négociation collective Notaire Durée du travail +1 Rémunération CCN Notariat : mise en place d’un compte épargne temps CCN Notariat, Accord 20 mars 2025 CET [16.06.2025] Par accord du 20 mars 2025, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité poursuivre leurs travaux sur la qualité de vie au travail, en se penchant sur le dispositif du compte épargne temps (CET) dans les offices... Lu