Finances et fiscalités Fiscal Affaires Un cadre fiscal stable, lisible et équitable reste un facteur clé pour encourager les investissements industriels à long terme, selon le CPO CPO, actualités, 22 sept. 2025 (industrie) [22.09.2025] Le CPO souligne que les mesures fiscales et sociales mises en œuvre ont accompagné la stabilisation du secteur industriel, mais que leur efficacité dépend de leur pérennité. Il recommande de maintenir ces baisses d'impôts dans la durée et de les financer de manière crédible, afin qu'elles puissent produire pleinement leurs effets sur l'investissement, l'emploi et la compétitivité industrielle.... Lu
Fusions et Acquisitions Concurrence Sociétés Le rachat du groupe Pierre Martinet par le groupe LDC autorisé par le gendarme de la concurrence Aut. conc., communiqué, 17 avr. 2025 (LDL) [17.04.2025] Le 17 mars 2025, le groupe LDC - acteur important de l'industrie agroalimentaire française dans le secteur de la volaille, qui détient notamment les marques Le Gaulois, Maître Coq, Marie et Loué - a notifié à l'Autorité de la concurrence son projet de rachat du groupe Pierre Martinet, acteur de l'industrie agroalimentaire dans le secteur des produits traiteur et notamment des salades traiteur... Lu
Sécurité et Police Banque et finance Finances et fiscalités Le Gouvernement renforce le soutien financier à l'industrie de la défense Gouvernement, actualités, 21 mars 2025 (Armement) [21.03.2025] Dans un contexte international marqué par des tensions croissantes, le Premier ministre, François Bayrou, et le Gouvernement intensifient leurs efforts pour soutenir le refinancement de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Plusieurs initiatives stratégiques sont mises en place pour garantir des financements adaptés aux enjeux du secteur de la défense.... Lu
Affaires Concurrence Intervention économique +3 Droit européen Santé Environnement Pour préserver une industrie chimique forte et résiliente en Europe : 8 pays, dont la France, en appellent à la Commission européenne Minefi, communiqué n° 242, 11 mars 2025 [14.03.2025] La France, l'Espagne, l'Italie, la Hongrie, la République tchèque, les Pays-Bas, la Roumanie et la Slovaquie ont lancé un appel à l'Union Européenne pour agir en faveur de la préservation d'une industrie chimique forte et résiliente.... Lu
Offert Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +1 Contrats Comité de suivi des négociations commerciales : vers un renforcement des lois Egalim et une initiative européenne portée par la France Minefi, communiqué n° 52, 20 janv. 2025 (Négo commerciales) [21.01.2025] La ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée en charge, notamment, du commerce ont réuni les représentants des producteurs agricoles, des transformateurs industriels et des distributeurs pour un premier comité de suivi des négociations commerciales... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Finances et fiscalités +3 Fiscal Fiscalité des entreprises Droit européen La Cour des comptes dresse un constat mitigé des politiques publiques en faveur de l'industrie menées depuis 10 ans C. comptes, actualités, 28 nov. 2024 (Industrie) [28.11.2024] Entre 2000 et 2010, la France a connu une désindustrialisation plus marquée que ses voisins européens. En réponse au rapport Gallois de 2012, la France a ajusté sa stratégie industrielle. Les actions entreprises ont varié, pour des résultats en 2024 qui s'avèrent mitigés, constate la Cour des comptes dans un rapport dévoilé aujourd'hui, 28 novembre. À la demande de l'Assemblée nationale, les magistrats financiers... Lu
Concurrence Consommation Droit pénal Prix de revente dans le secteur du matériel électrique basse tension : l'Autorité de la concurrence sanctionne 2 ententes AAI Aut. conc., communiqué, 30 oct. 2024 (Matériel électrique) [30.10.2024] L'Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 470 M€ aux fabricants Schneider Electric et Legrand, ainsi qu'aux distributeurs Rexel et Sonepar, pour leur participation à des pratiques de fixation des prix de revente dans le secteur du matériel électrique basse... Lu
Transports Concurrence Fusions et Acquisitions Secteur aéronautique : l’Autorité de la concurrence donne son feu vert à l’acquisition de Cobham Aerospace par Thales AAI Aut. conc., communiqué, 25 mars 2024 (Aéronautique) [25.03.2024] L’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition sans conditions de Cobham Aerospace par... Lu
Finances et fiscalités Pollutions, Risques et Nuisances Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Redevances : la taxation d'office hasardeuse de l'agence de l'eau Jurisprudence CE, 25 janv. 2023, n° 446730, Sté Boréalis Chimie : Lebon T. [30.01.2023] Une personne qui a adressé dans les délais les déclarations requises ne peut être taxée d'office pour le recouvrement de la redevance perçue par les agences de l'eau, même si elle ne dispose pas d'un dispositif agréé de suivi régulier des rejets de substances... Lu
Offert Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Procédure civile A. KISYELYOV Point de départ du délai de recours en restauration des droits introduit par le demandeur de brevet : revirement Jurisprudence Cass. com., 1er déc. 2021, n° 20-10.875, Sté B. Braun médical c/ Dir. gén. INPI… [02.12.2021] Par son arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence ancienne en retenant que le délai d'un an prévu par l'article L. 612-16 du CPI pour introduire le recours en restauration des droits d'un demandeur de brevet commence à courir à compter de l'expiration du délai non observé de deux mois prévus par l'article R. 612-52 du CPI pour introduire une requête en poursuite de la... Lu