Le 7 octobre, le Comité européen de protection des données (CEPD) a adopté ses premières lignes directrices élaborées avec la Commission européenne sur l'interaction entre le RGPD et le règlement sur les marchés numériques (DMA). Soumises à consultation publique jusqu'au 4 décembre, ces lignes directrices ont pour objectif de fournir des indications sur l'interprétation et l'application de certaines dispositions du...

Si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant ni notifié de mémoire, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l'offre de l'expropriant, dès lors qu'elle n'excède pas la proposition du commissaire du gouvernement....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...