Soulignant le caractère d'ordre public des règles de représentation équilibrée au sein du CSE, la Cour de cassation juge que le non-respect des prescriptions de parité impose l'annulation de l'élection des candidats concernés, même en cas de démission en cours d'instance et malgré la possibilité théorique de remplacement par un suppléant....

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et...