Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d’août 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, les parties se sont réunies en 2025 pour négocier les salaires minima. Les négociations ont fait l’objet de trois séances de discussion le 23 avril, le 4 mai le 25 juin 2025 en mode hybride (présentiel et distanciel). Il a été rappelé les dispositions de l’article 22 « minima garantis » de la CCN des journalistes (IDCC 1480), au sein de laquelle la détermination...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et...

Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation statuant sur des refus d'inscription des requérants sur les listes d'experts judiciaires déclare que pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle justifie d'une formation à l'expertise (Cass. 2 civ., 9 oct. 2025, n° 25-60.123, F-B), et précise...

Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation statue sur des refus d'inscription et de réinscription sur une liste d'experts...

1) Ayant retenu que les travaux de rénovation du revêtement réfractaire de la chaudière à gaz, des fours et des gaines de liaison d'une unité de production d'ammoniaque constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, une cour d'appel en déduit exactement qu'ils ne relèvent pas des éléments d'équipement visés à l'article 1792-7 du même code ; 2) Ne donne pas de base légale à sa décision une cour...

La procédure de récusation n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Il doit donc en être de même pour la procédure en suspicion légitime. Dans cette procédure, le premier président statue sans débat sur une demande de dessaisissement d'une juridiction pour suspicion légitime, à l'issue d'une procédure non contradictoire où seul le requérant est...

Un arrêté du 2 octobre 2025 fixe les modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) en...