Urbanisme Urbanisme et environnement Rural Construction d’un hangar agricole : possibilité de régulariser un vice affectant la légalité du permis de construire Jurisprudence CAA Nancy, 3e ch., 2 oct. 2025, n° 23NC02343 [15.10.2025] Le vice affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée étant susceptible d'être régularisé, la CAA de Nancy sursoit à statuer sur les conclusions dont elle est saisie contre cette autorisation.... Lu
Rural Immobilier Octroi de baux ruraux par une commune : une priorité réservée uniquement aux exploitants bénéficiant de la qualité de jeune agriculteur Jurisprudence CAA Nancy, 4e ch., 16 sept. 2025, n° 24NC02041 [03.10.2025] Seul l’exploitant, qui a obtenu sa dotation de jeune agriculteur et commencé à mettre en œuvre son plan d’entreprise au moment de la délibération du conseil municipal, peut bénéficier d’une priorité sur les autres candidats. ... Lu