Comptabilité

Le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 supprime la soumission de tous les groupements de coopération sanitaire et de tous les groupements de coopération sociale et médico-sociale au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ne seront plus retenus pour ces groupements que les cadres budgétaires et comptables applicables aux établissements...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ...

Pour prétendre, en cas de contrôle sélectif des dépenses, à une remise gracieuse des sommes dont il est redevable à raison de manquements commis, le comptable public doit avoir expressément mentionné les dépenses en cause dans le plan de contrôle sélectif qu'il a...

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République a confié à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, la responsabilité de conduire une expérimentation des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales, et d'établir les conditions préalables et nécessaires à la...

Avec le double objectif d'intégrer les dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et d'améliorer la pratique budgétaire et comptable (en précisant et simplifiant le cadre), deux arrêtés publiés le 30 décembre 2022 visent à actualiser, respectivement : - l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles...

Par arrêté du 20 décembre 2022, il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont les listes sont dressées en...