Procédures fiscales Comptabilité Précisions sur les conditions matérielles de réalisation des vérifications de comptabilité Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 31 mai 2024, n° 488432 : Lebon T. [01.07.2024] Si toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée (LPF, art. L. 13), une telle vérification ne serait toutefois pas nécessairement entachée d’irrégularité du seul fait qu’elle ne se soit pas déroulée dans ces locaux si les conditions matérielles ne sont pas satisfaisantes sur place et sous réserve qu’il ne prive le contribuable d’aucune garantie attachée à... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin mai 2024 Statinfo, n° 652, 28 juin 2024 [01.07.2024] En mai 2024, les autorisations de logements diminuent et s’établissent à 27 500 (- 3 % par rapport à avril 2024). Le nombre de logements autorisés se situe 29 % en dessous de son niveau moyen des douze mois précédant le premier confinement, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 1er trimestre 2024 est en hausse de 4.59 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 167, 28 juin 2024 [01.07.2024] Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 134,58. Sur un an, il augmente de 4,59 % (après +5,22 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Construction L’ICC du 1er trimestre 2024 augmente de 5.36 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 169, 28 juin 2024 [01.07.2024] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 227 au premier trimestre 2024. Il est en hausse de 3,01 % sur un trimestre (après +2,66 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 7,22 % (après +5,36 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 1er trimestre 2024 augmente de 5.09 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 168, 28 juin 2024 [01.07.2024] Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 135,13. Sur un an, il augmente de 5,09 % (après +5,55 % au trimestre précédent... Lu
Rémunération Comptabilité Protection sociale Modification de dispositions relatives aux informations figurant sur le bulletin de paie Législation A. n° ECOS2417548A, 25 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Un arrêté du 25 juin 2024 modifie l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail.... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Fiscalité des entreprises Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques Législation A. n° ECOE2415832A, 19 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Un arrêté du 19 juin 2024 porte ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances... Lu
Droit européen Personnes Pénal international Nouvelles règles relatives à la lutte contre la traite des êtres humains dans l'UE Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1712, 13 juin 2024 : JOUE L, 24 juin 2024 [26.06.2024] La directive (UE) 2024/1712 du Conseil du 13 juin 2024 modifie la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Ce texte inclut l'exploitation de la gestation pour autrui, du mariage forcé et de l'adoption illégale dans les formes d'exploitation couvertes par la législation de l'UE relative à la lutte... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 26 juin 2024 Cons. min., ordre du jour, 25 juin 2024 [26.06.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 26 juin 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Consommation +4 Concurrence Indicateurs Affaires International Trois nouvelles normes ISO fournissent un cadre commun facilitant la transition vers une économie circulaire harmonisée Afnor, actualités, 24 juin 2024 (Normes) [25.06.2024] L'économie circulaire est un concept complexe qui nécessite une vision globale, une terminologie commune et des bonnes pratiques. Pour répondre à ce besoin, 3 nouvelles normes ISO ont été créées ... Lu