Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Intervention économique Nouvelles mesures de soutien au commerce : le Gouvernement propose un dispositif d'aide pour les stocks Minefi, communique, 31 mars 2021 [02.04.2021] Le ministre de l'Économie et le ministre chargé des PME annoncent la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, affectés par la problématique de stocks... Lu
Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux +3 Fiscalité des entreprises Assurance Intervention économique Coronavirus : les propositions des députés pour relancer le tourisme AN, rapp. inf. n° 3174, 1er juill. 2020 [08.07.2020] La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a dévoilé ses propositions pour une reprise et une relance du tourisme post Covid-19. Si les rapporteurs soulignent le volontarisme du plan de relance du secteur du tourisme du Gouvernement (V. Coronavirus : le Premier ministre présente le plan de relance pour le secteur du tourisme), ils l’estiment toutefois insuffisant : non-résolution de la question... Lu