Commande publique

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Industrie, a présenté le guide « Les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux »à l'occasion d'une réunion rassemblant les acheteurs concernés par cette disposition du Code de la commande publique : les entreprises publiques, les collectivités territoriales, ainsi que les...

Annulation, dans le cadre du référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1), de la procédure d'attribution d'un lot d'un accord-cadre, faute pour l'avis de marché de mentionner la valeur maximale, même approximative, dit le tribunal, des prestations incluses dans ce lot. Le juge du référé se fonde sur l'arrêt Simonsen Weel du 17 juin 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 17 juin 2021, aff. C-23/20,...

Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage a le caractère de contrat administratif. La circonstance que, par le même contrat, elle souscrit également une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur auquel elle a attribué le marché public de construction, qui s'analyse comme une stipulation pour...

L'épilogue d'une affaire qui illustre les modalités de contrôle sur le fond par le Conseil d'État d'une sentence arbitrale rendue dans un litige né de l'exécution d'un contrat intervenu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, tout en mettant en jeu les intérêts du commerce international. Les moyens que la Haute Assemblée peut entendre...

Dix-neuf ans après l'arrêt Concordia Bus de la CJUE du 17 avril 2002 (CJUE, 17 sept. 2002, aff. C-513/99) qui admit la prise en compte de critères relatifs à la protection de l'environnement lors de l'attribution d'un marché public, l'adoption de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pourrait signer...

Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 tire les conséquences de la décision de la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre (CJUE, 17 juin 2021, aff. C-23/20, Simonsen & Weel A/S ...

Dans un communiqué du 7 juillet 2021, la DAJ est revenue sur les conséquences, sur les accords-cadres, de la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l'UE en matière de commande publique. Le 17 juin dernier, la CJUE avait considéré que l'avis de marché pour la passation d'un accord-cadre devait indiquer la quantité et/ou la valeur estimée, ainsi qu'une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir ...