Commande publique

On sait maintenant depuis une dizaine d'années (CE, sect., 21 mars 2011, n° 304806, Cne Béziers : Lebon, p. 117 ; JCP A 2011, 2171, note F. Linditch ; JCP G 2011, 258, comm. M. Ubaud-Bergeron ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 150, obs. J.-P. Pietri ; Dr. adm. 2011, comm. 46, note F. Brenet et F. Melleray) qu'un cocontractant peut – devant le juge du contrat – contester la résiliation de l'accord et au besoin en...

Le 12 juillet, le ministère de l'Économie a lancé la plateforme en ligne APProch. Objectif : permettre aux entreprises d'accéder simplement à l'ensemble des projets d'achats publics, qu'ils concernent des services de l'État, des établissements hospitaliers ou encore des collectivités territoriales. Car, ce nouveau portail unique facilite et centralise les projets, en même temps qu'il permet aux entreprises...

Les travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l'aérodrome sont effectués par le concessionnaire de l'aéroport en son nom propre et non pas au nom et pour le compte de l'État. Les litiges nés de leur exécution relèvent, en conséquence, de la compétence du juge...

Les acteurs du bâtiment et des travaux publics ont paraphé, le 11 juillet, une déclaration commune d'engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales, dont le Médiateur des entreprises accompagnera la mise en œuvre. Les organisations sont invitées à décliner ces engagements au plus près des acteurs du...

La Direction des Affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers revient sur le règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 juin 2022, concernant l'accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations...

« De nombreux pays tiers sont réticents à ouvrir leurs marchés publics ou leurs concessions à la concurrence internationale, ou à améliorer l'accès à ceux-ci. Par conséquent, les opérateurs économiques de l'Union sont confrontés à des pratiques restrictives en matière de marchés publics dans beaucoup de pays tiers, ce qui entraîne la perte d'importantes possibilités commerciales ». Tel est le constat à l'origine de...

À l'initiative de la présidence française, le Conseil attire l'attention de la Commission et des États sur l'importance s'attachant à l'élaboration d'un cadre commun favorable à la durabilité de la commande publique. Ses conclusions (projet de conclusions du Conseil sur le développement de marchés publics durables, JOUE du 20 juin 2022, C 236/2) reflètent l'approche intégrée d'une croissance économique et...

Après le Parlement européen (V. Instrument international sur les marchés publics : le Parlement européen donne son feu vert), le Conseil de l'UE a validé le règlement visant à promouvoir la réciprocité dans l'accès aux marchés publics internationaux : l'instrument international sur les marchés publics (IPI). Ce texte prévoit la mise en place d'un nouvel outil de politique commerciale visant à garantir aux...

Nouvel avatar de ces affaires de marchés de fournitures de panneaux de signalisation routière qui, depuis plus de 10 ans, animent les contentieux de l'Autorité de la concurrence et des juridictions...

Si l'acheteur public estime qu'une clause du contrat est illicite, il ne peut décider qu'elle est nulle et non écrite et, ainsi, la faire disparaître rétroactivement. Il peut seulement décider de ne plus l'appliquer pour l'avenir ou résilier le contrat. Ou encore saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat pour en demander...