Commande publique

L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu, le 22 novembre, sa 4^e assemblée plénière, réunissant acheteurs publics, fédérations professionnelles et...

La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers vient d'ouvrir, jusqu'au 2 décembre 2022, une consultation publique sur deux projets d'arrêtés relatifs à la fusion des données essentielles et des données de recensement des marchés publics et des contrats de...

Dans un arrêt du 17 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions quant à la portée et à l’applicabilité de l’interdiction pour les pouvoirs adjudicateurs de divulguer les informations que les candidats et soumissionnaires leur communiquent dans le cadre de procédures de passation de marchés...

La convention de participation conclue entre un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT) et une mutuelle, dans le cadre d'un contrat collectif de prévoyance, relève du régime des contrats administratifs par le contrôle qu'elle confère à la personne...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) « encourage vivement les PME, les collectivités territoriales et les acheteurs soumis à la commande publique à choisir leurs fournisseurs d'électricité dans les prochains jours pour avoir la certitude de bénéficier de l'ARENH [accès régulé à l'électricité nucléaire historique] dans leurs prix de l'électricité ». Pourquoi ? De nombreux fournisseurs prévoient de « réduire...

La modification des prescriptions de fouilles archéologiques ne provoque pas, par elle-même, un changement dans le contrat liant l'aménageur à l'opérateur chargé des...

S'il a été fait appel du jugement condamnant une personne à une peine d'exclusion des marchés publics, celle-ci ne peut être écartée, pour ce motif, de la procédure de passation d'un...

Le Médiateur des entreprises et le Directeur général exécutif de la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) ont présenté le protocole de médiation de la filière du bâtiment et des travaux publics dans le cadre de l'exécution des marchés des ouvrages des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris...

La Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne les présidents successifs et le directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie pour avoir méconnu les règles de la commande...

Même si la mission du groupement de maîtrise d'œuvre est achevée, la responsabilité du mandataire solidaire est susceptible d'être...