Commande publique

Un arrêté du 17 mars 2021 modifie l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (A. n° ECOM1830220A, 22 mars 2019). Il retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées la compétence pour délivrer un certificat...

L'achat public n'est responsable que s'il garantit les droits élémentaires des travailleurs intervenant sur la chaîne d'approvisionnement. Voilà, en somme, le message véhiculé par l'outil publié sur site du Ministère de l'économie, des finances et de la relance, le 11 mai. Après un rappel des règles juridiques pertinentes (pp. 6-9), la DAE décline en quatre sections les implications en découlant pour les acheteurs ...

Les évolutions juridiques affectant la forme des échanges pré et post contractuels ont conduit le Medef à actualiser son guide. En effet, les marchés lancés depuis le 1er janvier 2020 et d'un montant supérieur à 40 000 € HTT sont dématérialisés. La nouvelle édition du guide pratique est avant tout destinée aux opérateurs intéressés par la conclusion de ces contrats. Le document d'une trentaine de pages aborde,...

L'assureur du centre hospitalier indemnise le patient victime d'un dispositif médical défectueux. Ainsi subrogé, il se trouve de ce fait, face au producteur du dispositif, dans la même situation que l'établissement qui aurait introduit une action directe contre lui. Il intervient donc comme le responsable, même sans faute, des conséquences dommageables, pour les usagers, de la défaillance des produits et appareils...

Si le juge du référé précontractuel décide d'annuler la procédure de passation du contrat, il n'a pas à tenir compte de l'effet de cette annulation sur l'intérêt public. Dans cette affaire, l'acheteur public n'avait pas porté à la connaissance des candidats la pondération des sous-critères relatifs à l'appréciation de la valeur technique des offres. Cette pondération résultait de la grille d'analyse utilisée par la...

Le droit à indemnité du titulaire du contrat irrégulièrement résilié est amputé des conséquences de ses propres fautes, bien que celles-ci n'aient pas été suffisamment graves pour justifier la résiliation prononcée....

Malgré son libellé, la concession d'aménagement était un marché public, et non une concession, la rémunération du cocontractant de la personne publique n'étant pas substantiellement liée aux résultats de l'aménagement. Le contrat était donc soumis aux règles applicables aux marchés publics, dont celle qui prohibe toute renonciation aux intérêts moratoires (L. n° 94-679, 8 août 1994, art. 67 ; CCP, art. L. 2192-14)....

Des balcons qui s'effondrent - ou sont susceptibles de s'effondrer - sous leur propre poids. Les manquements du constructeur à l'origine des désordres, qui résident dans les caractéristiques de la conception et de la construction, sont aussi extrêmement graves qu'évidents. Les rapprocher de leurs conséquences, que le constructeur ne pouvait ignorer, ne peut que leur conférer un caractère volontaire. La cour déduit...

La ministre chargée de l’Industrie a présenté un guide pour aider entreprises et acheteurs publics à « faire de la commande publique un levier de rebond...