Par un arrêt du 19 juin 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, d'une part, l'objet et les conditions de la clause d'échelle mobile - laquelle ne peut pas être stipulée uniquement à la hausse, car réputée non écrite, cette sanction étant circonscrite à la stipulation prohibée de la clause litigieuse - ; d'autre part, que le bailleur doit, en l'absence de force majeure caractérisée,...

Rennes Métropole a adopté une modification de son Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Approuvée par le conseil métropolitain du 19 juin 2025, la modification n° 2 du PLUi, opposable au 18 septembre 2025, prévoit diverses mesures dont certaines visent à préserver l'eau et la biodiversité. Pour économiser la ressource en eau figure ainsi la limitation du volume des piscines privées qui passera de 48 m3 à 25...

Lors de la définition de leurs besoins, les acheteurs doivent être particulièrement attentifs aux évolutions technologiques et normatives qui pourraient survenir pendant l'exécution d'un marché public, souligne la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et...

Un décret du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, qui introduit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une...

Un arrêté du 27 juin 2025 vise à modifier ou supprimer des fiches d'opérations standardisées. Il crée les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées IND-BA-110 et BAT-TH-142 et met en place des obligations de contrôle sur site et par contact pour ces...

Au premier trimestre 2025, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont en hausse : +1,0 % (données corrigées des variations saisonnières), après deux trimestres de quasi-stabilité. Les prix augmentent à un rythme semblable pour les logements anciens (+1,0 % par rapport au trimestre précédent, après une stabilité au quatrième trimestre 2024) et les logements neufs (+1,1 %, après +0,4 %...

Le rapport intitulé « Pour une relance durable de l'investissement locatif », remis au Gouvernement le 30 juin 2025 par Marc-Philippe Daubresse (ancien ministre et sénateur du Nord) et Mickaël Cosson (député des Côtes-d'Armor), propose un ensemble de mesures fiscales visant à revitaliser l'investissement locatif privé en France....

La Commission européenne a adopté un acte d'exécution pour le règlement « Net-Zero Industry Act » (NZIA), qui établit une liste des produits finis de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques. Cet acte est essentiel pour l'application des dispositions relatives à la résilience de l'article 25 du règlement NZIA....

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée le 1er juillet 2025. Sur son site internet, Bercy passe en revue les principales mesures de ce texte qui couvre plusieurs domaines, notamment le démarchage commercial, la rénovation énergétique et la formation professionnelle, et introduit de nouvelles...

Par arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, de la ministre auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et de la ministre auprès du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée du...