Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision rejetant une offre car anormalement basse....

Les actions sociales, notamment le nombre de demandeurs d'emploi éloignés de l'emploi, spécialement recrutés pour l'exécution du marché, peuvent régulièrement constituer un sous-critère d'appréciation des offres, car en lien direct avec les conditions de l'offre économiquement la plus avantageuse et la pondération modeste retenue écarte tout effet discriminatoire....

Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni...

Sauf stipulation expresse contraire du contrat, les produits constatés d'avance par le délégataire doivent être reversés à l'autorité délégante lors de l'expiration de la délégation de service public....

Les candidats admis à participer à un concours d'architecture organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre ont droit au versement d'une prime de concours à condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. Le règlement peut cependant prévoir le versement d'une telle prime aux candidats ayant remis des prestations non conformes au règlement du concours....

Le juge de l'impôt, s'il y est invité, doit vérifier que le signataire de l'avis de réception d'un envoi de l'administration fiscale avait qualité pour ce faire ou, à défaut, des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel avec le destinataire....

Pour l'application de l'exonération de retenue à la source, la société mère, bénéficiaire de la distribution, doit avoir son centre de direction effective dans un État membre de l'Union (CGI, art. 119 ter, 2, a)....

Le Conseil constitutionnel a censuré le paragraphe II de l'article 63 de la loi de finances pour 2025, qui validait rétroactivement les impositions locales 2023-2024 fondées sur un mode de calcul jugé illégal par le Conseil d'État. Il juge que cette validation porte une atteinte injustifiée aux droits des contribuables, aucun motif impérieux d'intérêt général (risque contentieux ou financier) n'étant démontré. La...

Des agents ayant le grade de directeur départemental des impôts bénéficient légalement d'une délégation de signature du directeur général des finances publiques pour désigner les agents habilités à effectuer des visites domiciliaires, dans la mesure où ils exercent effectivement les fonctions d'adjoint au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales....