Commande publique Responsabilité Contrats +2 Construction Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Appel en garantie entre constructeurs Jurisprudence CE, 2 oct. 2024, n° 474364, Sté Bureau Veritas construction : Lebon T. [09.10.2024] L'appel en garantie d'un constructeur contre un autre constructeur n'est opérant que si le premier établit que le second a commis une faute qui a contribué au dommage décennal dont le maître de l'ouvrage lui demande réparation.... Lu
Commande publique Responsabilité Contrats +1 Construction V. BEAUJARD Le contrôleur technique peut-il être condamné in solidum avec les autres constructeurs ? Jurisprudence CE, 2 oct. 2024, n° 488166, Sté Apave instructions et constructions France Apav… [09.10.2024] Écartant toute méconnaissance des dispositions de l'ancien article L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, le Conseil d'État juge que le contrôleur technique peut être condamné in solidum avec les autres constructeurs dès lors que ces dispositions ne s'appliquent pas à la responsabilité contractuelle du contrôleur technique.... Lu
Commande publique Contrats Pollutions, Risques et Nuisances +1 Transition énergétique Webinaire de la DAJ sur le cadre juridique des achats publics durables DAJ Bercy, actualités, 7 oct. 2024 (Webinaire) [08.10.2024] Dans le cadre de la Semaine européenne du développement durable, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a organisé un webinaire destiné aux acheteurs publics pour promouvoir et expliquer le cadre juridique des achats durables. Ce webinaire, qui s'est tenu le 30 septembre, visait à répondre aux questions suivantes ... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats L. ERSTEIN L'information du candidat évincé : une temporalité relative Jurisprudence CE, 27 sept. 2024, n° 490697, Région Guadeloupe : Lebon T. [02.10.2024] Le candidat évincé peut être régulièrement informé des motifs du rejet de son offre quinze mois après la décision d'attribution prise par la commission d'appel d'offres, pourvu que cette information lui parvienne à un moment où il peut utilement contester son éviction devant le juge du référé précontractuel.... Lu
Commande publique Contrats MARD +1 Procédure administrative V. BEAUJARD Une clause contractuelle peut-elle prévoir que la médiation, organisée par la juridiction administrative, s'exercera en toute matière ? Jurisprudence CE, 27 sept. 2024, n° 492140, Cne Saint-Yrieix-La Perche : inédit [02.10.2024] Dans le cadre d'une convention d'affermage, une clause contractuelle prévoyait qu'en cas de désaccord, la contestation serait soumise à un tiers expert désigné par le président du tribunal administratif. Le Conseil d'État juge que cette clause n'est légale que si le litige relève de la compétence de la juridiction administrative. Dans la présente décision, le Conseil d'État précise également l'office du juge de la... Lu
Séléction de la rédaction Baux professionnels Baux commerciaux Sociétés +2 Rural Justice civile Conditions de résiliation du bail rural en cas de mise à disposition des biens loués à une société ou un groupement Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 sept. 2024, n° 23-13.893, FS-B [30.09.2024] Trois arrêts publiés le même jour illustrent que la participation active et continue des locataires à l'exploitation des biens loués est essentielle pour éviter la résiliation du bail, même si les biens sont mis à la disposition d'une société ou d'un groupement dont ils ne sont pas membres. Le bailleur doit prouver que le manquement lui cause un préjudice pour obtenir la résiliation du bail.... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 1er trimestre 2024 augmente de 4.45 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 239, 24 sept. 2024 [25.09.2024] Au deuxième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 136,45. Sur un an, il augmente de 4,45 % (après +5,09 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 2e trimestre 2024 est en hausse de 3.73 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 238, 24 sept. 2024 [25.09.2024] Au deuxième trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 136,72. Sur un an, il augmente de 3,73 % (après +4,59 % au trimestre précédent... Lu
Finances et fiscalités Responsabilité Commande publique +2 Collectivités territoriales Fonctions publiques Contrôles des juridictions financières : la Cour des comptes dresse un bilan globalement positif du suivi de ses recommandations C. comptes, actualités, 20 sept. 2024 (Juridictions) [20.09.2024] La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont chargées de vérifier l'utilisation correcte des fonds publics et d'en informer les citoyens. Elles examinent les comptes et la gestion de l'État, des organismes publics et parfois des organismes privés recevant des fonds publics. Chaque année, elles émettent des centaines de recommandations aux responsables des administrations et... Lu
Commande publique Public Contrats +1 Affaires Guide de l'OECP sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux DAJ Bercy, actualités, 9 sept. 2024 (OECP) [10.09.2024] Ce guide, élaboré par l'Observatoire économique de la commande publique et le Médiateur des entreprises, a été créé en collaboration avec les fédérations professionnelles et les professionnels des marchés publics de... Lu