En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès que le caractère opérationnel de la société, dont les titres sont transmis, doit être apprécié....

Des certificats médicaux postérieurs au testament peuvent établir l'insanité d'esprit au jour de l'acte, et les juges doivent en examiner la...

En janvier 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, se stabilise (+0,1 % après +4,1 % en décembre 2025). Les créations de sociétés continuent d’augmenter, bien que moins rapidement qu’au mois précédent (+1,0 % après +5,8 %), tout comme les immatriculations de micro-entrepreneurs (+0,8 %...

La Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de sa mission de supervision des grandes banques de la zone euro, a décidé d’infliger au Crédit Agricole, S.A. des astreintes d’un montant total de 7 551 050 euros. Cette sanction financière est liée au non-respect d’une obligation fixée par une décision de la BCE du 8 février...

En janvier 2026, l’indice des prix à la consommation (IPC) baisse de 0,3 % sur un mois, après +0,1 % en décembre 2025. Ce repli des prix s’explique par la baisse saisonnière des prix des produits manufacturés (‑1,9 % après ‑0,3 %), du fait des soldes dans l’habillement et les chaussures (‑10,2 % après ‑0,6 %). À l’inverse, les prix de l’alimentation augmentent sur un mois (+0,5 % après +0,2 %), comme ceux de...

En 2025, le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès des commissions départementales s’élève à 148 013, soit une hausse de 9,8 % par rapport à l’année précédente. Cette progression, observée depuis l’été 2023, témoigne de difficultés financières persistantes pour les ménages les plus fragiles. Toutefois, malgré cette augmentation récente, le niveau de surendettement demeure nettement inférieur à celui...

En 2023, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier si les professionnels des secteurs de l’électronique grand public et de l’électroménager respectaient leurs obligations légales en matière de garanties. L’enquête a concerné 83 établissements de profils variés - grandes surfaces, fabricants, sites de vente en ligne ou commerces d’occasion - et portait sur des produits tels que les téléphones, téléviseurs,...

La consommation de drogues en France demeure à un niveau élevé et stable, portée principalement par le cannabis et par une progression marquée de la cocaïne. Les données les plus récentes de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) et du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) confirment l’ampleur du phénomène, tant en matière d’usage que d’infractions pénales...