Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger et à l'exigence de la protection de l'enfant, indépendamment des causes de cette situation. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026....

Au 1^er janvier 2026, 86 100 personnes sont détenues au sein d'un établissement pénitentiaire en France, y compris collectivités d’outre-mer (COM). Parmi elles, 84 700 personnes le sont au sein d’un établissement en France, hors COM, et 1 400 personnes au sein d'un établissement situé dans une COM (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française...

Pour la première fois, le trafic et l'usage de stupéfiants font l'objet d'une analyse détaillée dans la publication annuelle consacrée à la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les quartiers de reconquête républicaine (QRR). Cette étude repose sur le nombre de personnes mises en cause pour des faits commis dans ces quartiers...

La sénatrice Sylviane Noël a interrogé le Gouvernement sur les conditions de signature des actes notariés dans les communes et intercommunalités. Elle rappelle que ces actes sont fréquemment signés sur la base d'une délibération du conseil municipal ou communautaire mandatant le maire ou le président, ainsi que des adjoints ou vice-présidents nommément désignés, mais que certains notaires et administrations exigent...

Le débiteur n'est libéré de sa dette par le paiement d'un tiers que si le bénéficiaire de la stipulation consent à une novation, la simple acceptation du bénéfice de la stipulation ne suffisant pas....

Viole les dispositions des articles 270 et 274 du Code civil, la cour d'appel qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d'un droit d'usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, ne tient compte que de la seule valeur attribuée à la construction, à l'exclusion de celle du terrain qui la supporte....

Le décret n° 2026-14 du 14 janvier 2026 sécurise la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, auberges collectives, résidences de tourisme, villages de vacances, terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés ainsi que parcs résidentiels de loisirs) par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du Code du tourisme (Atout France), d'une part en clarifiant la situation...