À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également...

La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance...

Le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 fixe à 15 € par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l'absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d'un mois à compter de sa...

Pour rappel, prises sur le fondement de l'article 88 de la loi ELAN, les dispositions de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété visent à développer la vente de logements sociaux et l'accession sociale à la propriété en mettant un nouvel...

Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, entré en vigueur le 17 novembre 2019, détermine notamment le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnées au III de l'article L. 443-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et les conditions de mise en œuvre de...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants :...

Comment le Gouvernement entend-il favoriser la réalisation de travaux de mise en accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété...

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 porte sur diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes...

L'article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et permet au vendeur et à l'acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements sanitaires...

Dans un communiqué, la ministre de la Justice a annoncé que la réforme de la copropriété s'achèvera à l'automne 2019, comme le prévoit la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 215, II). Cette réforme comprendra notamment des mesures afin d'encourager la participation aux assemblées générales, de faciliter la prise de décision et d'adapter la gestion des copropriétés en fonction de leur taille.La ministre...

Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 détermine la liste minimale des documents de gestion de l'immeuble et relatifs aux lots gérés devant être mis à disposition des copropriétaires et des membres du conseil syndical. Il est pris pour application de la loi sur la copropriété modifié par la loi ELAN qui prévoit un accès différencié, selon la nature des documents concernés, pour les copropriétaires et les membres du...

La loi ELAN a simplifié les règles en matière d'individualisation des frais de chauffage. Le Gouvernement a souhaité « corriger une sur-transposition » de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique (PE et Cons. UE, dir. 2012/27/UE, 25 oct. 2012, art. 9) en restreignant l'application de l'obligation d'individualisation aux seuls bâtiments à usage résidentiel (et non plus à tout immeuble collectif) et...

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi Hoguet réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (L. n° 70-9, 2 janv. 1970)....

Le Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA) a décidé d'organiser une journée nationale d'actions et de débats le 17 mai 2018 afin de dénoncer le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Ce sont principalement les mesures concernant les bailleurs sociaux, dévoilées après la conférence de consensus qui sont remises en cause. Le Conseil rappelle, dans un communiqué...