La déclaration du secrétaire du CSE ne constitue pas la délibération du CSE décidant du recours à une expertise en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise....

Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne sur son site internet une « Foire aux questions » relative à la période de...

Le fonctionnaire territorial qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui est placé en disponibilité d'office pour raisons de santé ne peut être licencié dès après un premier refus de poste....

Un collaborateur de groupe d'élus locaux recruté par contrat peut être licencié en raison de la perte du lien de confiance avec le groupe....

Une cour d'appel, ayant retenu que si la CPAM avait rejeté la demande de reconnaissance d'un accident du travail, cette décision avait été contestée, puis ayant souverainement déduit de ses constatations que l'inaptitude constatée avait au moins partiellement une origine professionnelle et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement, a pu en déduire que la demande en paiement d'une provision au...

Si le tribunal reconnaît que les dégradations du mobilier urbain causées par les manifestations des « gilets jaunes » sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l'État, il ne fait pas droit à la demande d'indemnisation de la société propriétaire de ce mobilier, faute pour elle d'établir la réalité de son préjudice d'exploitation ainsi que son lien avec les dégradations commises....

Les OAP, même comportant un schéma d'aménagement, ne suffisent pas à révéler à elles seules que l'autorité compétente est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quel collectivité ou concessionnaire doivent être réalisés les travaux sur les réseaux publics d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité nécessaires à la desserte d'un projet de construction (C. urb., art. L. 111-11), même si celui-ci...

Une règle de hauteur que le règlement du PLU dit s'appliquer « en principe » ne peut être regardée comme encadrant les exceptions qui pourraient y être apportées....

Un arrêté du 22 janvier 2026 permet de déroger temporairement aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ( A. n° LHAL1704269A, 20 avr. 2017 ), pour les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public ...

Le 4 février 2026, le Conseil d’administration de l’Unédic a élu Patricia Ferrand (CFDT) présidente de l’Unédic et Jean-Eudes Tesson (Medef) vice-président, pour un mandat de 2 ans. Cette nomination a lieu dans le cadre de l’alternance de la présidence de l’Unédic entre le collège salariés et le collège...