La Commission européenne a adopté de nouvelles mesures pour mieux protéger les travailleurs contre l'amiante....

Le bilan de la négociation collective en 2024 a été présenté aux partenaires sociaux, le 19 décembre 2025...

Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels....

Le 17 décembre, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de proposer des règles relatives à l'utilisation de la gestion algorithmique sur le lieu de travail en Europe....

La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l'ordre public international français lorsque l'application de ces dispositions n'est pas demandée....

Dans un arrêt du 18 décembre, la CJUE affirme qu'en cas d'utilisation d'une caméra-piéton lors du contrôle de billets, certaines informations doivent être fournies immédiatement au passager concerné. Les informations les plus importantes peuvent être indiquées sur un panneau d'avertissement, les autres pouvant être fournies dans un lieu facilement accessible...

Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni...

Lorsqu'une exploitation agricole est attribuée à un copartageant associé de la société titulaire d'un bail rural, elle ne peut être évaluée comme libre d'occupation....

Une note datée du 17 déc. 2025, émanant du garde des Sceaux, a pour objet de préciser les modalités et aspects logistiques de la mise en œuvre de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes et les conséquences attachées à l'absence de suivi de cette...

Une circulaire datée du 17 décembre 2025, émise par le garde des Sceaux, précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de déclaration d'intérêts des conseillers prud'hommes ainsi que de l'entretien déontologique y...