Le décret autorise l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et Saint-Pierre-et-Miquelon à définir par convention les modalités selon lesquelles l'agence pourra apporter son soutien financier et technique aux aides à la rénovation énergétique mises en place par la...

Par accord du 16 octobre 2025 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de fixer le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2025 par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, à 240 000 € au titre de l'année civile...

Deux décrets du 30 décembre 2025 modifient les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) contenues à la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du Code des transports (partie règlementaire...

Le décret n° 2025-1300 du 24 décembre 2025 ouvre la possibilité aux installations hydroélectriques gravitaires relevant du régime de l'autorisation, de puissance installée supérieure à 1 MW et détenues à 100 % par des PME ou des communautés d'énergie de bénéficier, après un premier contrat d'achat ou de complément de rémunération, d'un contrat de complément de rémunération, sous réserve de réaliser un programme...

Par arrêté du ministre de la Justice en date du 19 décembre 2025 est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services...

Un arrêté du 19 décembre 2025 précise les règles de calcul des loyers ou redevances maximaux applicables aux logements ayant fait l’objet de travaux de rénovation lourde, lorsqu’ils sont couverts par une convention d’aide personnalisée au logement (APL...