Protection sociale Contrôle et contentieux social Prolongation de l'application des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces et à la prise en charge de frais de santé Législation D. n° 2021-770, 16 juin 2021 : JO 17 juin 2021 [17.06.2021] Par décret, sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021 ... Lu
Baux d’habitation Difficultés de relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire : que faire ? Doctrine administrative Rép. min. n° 29549 : JOAN 20 oct. 2020, p. 7330 [21.10.2020] Un parlementaire attire l'attention du ministre chargé de laville et du logement sur la situation délicate des locataires qui ont reçu de leur propriétaire un préavis de fin de bail peu de temps avant la date du confinement. La loi prévoit certes un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un autre logement, mais le confinement qui a été instauré mi-mars 2020 a rendu impossible tout déplacement et donc... Lu
Protection sociale Affaires Cotisations sociales des indépendants et des libéraux : l’échéance du 5 mai 2020 est reportée #Brève URSSAF, actualités, 21 avr. 2020 [22.04.2020] Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai 2020 est... Lu