Baux d’habitation Procédure civile d'exécution Période d’urgence sanitaire et défaut de paiement du loyer : précisions sur l’applicabilité du report des effets des clauses résolutoires Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-19.117, FS-B [19.10.2023] Le report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Santé +1 Commerçants et fonds de commerce Mesures Covid : périmètre de l'interdiction de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre des locataires Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052, FS-B [07.07.2023] Seules les mesures de fermeture provisoire ou réglementant l'ouverture des établissements justifient l'interdiction faite aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de leurs locataires.... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Sûretés +1 Sûretés et Garanties Non-paiement des loyers commerciaux en temps de Covid : nouvelle décision Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 22-10.648, FS-B [03.02.2023] S'applique à la garantie à première demande, sûreté personnelle régie par l'article 2321 du Code civil, l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité des locataires... Lu
Offert Droit européen Proprieté industrielle Financement des entreprises L'UE déploie la version 2022 du fonds de subvention européen destiné à protéger la propriété intellectuelle des PME Comm. UE, communiqué, 10 janv. 2022 [11.01.2022] La Commission européenne et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont déployé le nouveau Fonds européen pour les PME, qui propose des chèques pour les PME établies dans l'UE afin de les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Il s'agit du deuxième fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME destiné à soutenir les PME dans le cadre de la relance post... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Indicateurs Boom entrepreneurial et envolée des disparitions d'entreprises : le grand contraste des effets de la crise CNGTC, communiqué, 8 juin 2021 [13.07.2021] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a dévoilé une nouvelle édition de son Baromètre des entreprises permettant de mesurer les effets de la crise sanitaire sur le tissu entrepreneurial français depuis le début de l'année 2021. Il met par ailleurs en lumière le pic de radiations d'entreprises enregistré sous l'effet de la crise de la... Lu
Proprieté industrielle Lutte contre la Covid-19 : l'INPI met en place une procédure de délivrance accélérée de brevets AAI INPI, communiqué, 22 avr. 2021 [05.05.2021] Depuis le 21 avril 2021, l'INPI offre la possibilité aux déposants de demander la délivrance accélérée, en 24 mois, de leurs demandes de brevet ou de certificat d'utilité ayant trait à des innovations liées à des traitements ou dispositifs anti-Covid ou participant au diagnostic ou au traitement de la... Lu
Baux d’habitation Sécurité et Police Prévention des expulsions locatives : signature d'une instruction pour préparer la sortie de trêve hivernale Min. Intérieur, communiqué, 28 avr. 2021 [04.05.2021] Emmanuelle Wargon et Marlène Schiappa ont signé une instruction visant à définir les étapes d'une transition progressive de l'état d'urgence vers une reprise maîtrisée de l'application de la procédure d'expulsion locative durant l'année 2021. Cette instruction tient cependant compte de la permanence des risques sanitaires et socio-économiques liés à la Covid-19 qui demeurent pour les personnes les plus... Lu
Social Indicateurs Stabilité de l'emploi et de l'activité en mars 2021 Dares, enquête flash, communiqué, 26 avr. 2021 [29.04.2021] Il ressort de l'enquête flash publiée par la Dares le 26 avril 2021 sur l'activité et l'emploi pendant la crise sanitaire que l'activité des entreprises est restée stable en mars 2021, malgré le durcissement des mesures sanitaires et la mise en place d'un confinement dans 16 départements métropolitains à partir du 20 mars 2021. Les arrêts et très fortes baisses d'activité demeurent concentrés dans les secteurs... Lu
Offert Conseil des ministres Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation +4 Fonctions publiques Transports Intervention économique Financement des entreprises Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 février 2021 Cons. min., compte-rendu, 24 févr. 2021 [24.02.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 24 février 2021, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Entreprise en difficulté Indicateurs Contrats Le comité de crise sur les délais de paiement met en place un baromètre trimestriel Médiateur des entreprises, communiqué, 18 févr. 2021 [23.02.2021] Afin de compléter l'information statistique fournie par la Banque de France et les observations du Médiateur des entreprises, le comité de crise sur les délais de paiement a mis en place un baromètre trimestriel dont l'objectif consiste à mesurer le ressenti des entreprises en matière de crédit inter-entreprises. Réalisé par l'institut BVA auprès d'un échantillon représentatif de 600 entreprises, il sera reconduit... Lu