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Un arrêté du 27 juillet 2022 modifie l'arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du Code de la sécurité sociale (A. n° SSAS2200820A, 7 janv. 2022). Il remplace l'annexe de l'arrêté précisant les règles...
Un arrêté du 21 juillet 2022 permet de simplifier et d'accélérer les modalités d'indemnisation des propriétaires de denrées et/ou d'animaux dont l'espèce fait l'objet d'un barème, en rendant facultatif le passage par une expertise. L'arrêté modifie l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de...