Urbanisme et environnement Construction Logement social +2 Urbanisme Collectivités territoriales Développement de l'offre de logements abordables : la Défenseure des droits pointe les dangers du projet de loi AAI Déf. droits, actualités, 4 juin 2024 (Logement) [05.06.2024] Le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables a été présenté avec l'objectif de répondre à la crise du logement, en particulier dans le secteur du logement social. Il propose 3 types de mesures ... Lu
Données Public Retraite Message sur la réforme des retraites : deux ministères rappelés à l’ordre par le gendarme des données personnelles AAI CNIL, actualités, 14 nov. 2023 (Ordre) [14.11.2023] Le 9 novembre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rappelé à l’ordre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, d’une part, et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, d’autre part, pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le projet de réforme des... Lu
Offert Retraite Rémunération Banque et finance Épargne salariale : le PEE ne peut être débloqué en plusieurs fois au départ à la retraite AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 2 nov. 2023 (PEE) [02.11.2023] À l’occasion d'un départ à la retraite, un salarié peut demander le déblocage anticipé de son plan d’épargne entreprise (PEE) pour la cessation de son contrat de travail et, étant désormais retraité, le remboursement des avoirs figurant sur son plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Néanmoins, si le départ en retraite permet au salarié retraité de demander des remboursements successifs de ses avoirs du PERCO,... Lu
Numérique Baux commerciaux Médias et Communication Zones blanches : détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition AAI ARCEP, déc. n° 2022-2267, 6 déc. 2022 : JO 14 janv. 2023 [16.01.2023] Dans une décision n° 2022-2267 du 6 décembre 2022 prise après consultation, l'ARCEP fixe le mode de détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche. Trois évolutions notables de la situation en zone blanche depuis 2004 ont été considérées pour mettre à jour les modalités de calcul des revenus et des coûts liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition en zone... Lu
Offert Banque et finance MARD Fiscalité des particuliers +2 Retraite Fiscalité des entreprises Transfert d'un plan d'épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage AAI AMF, journal de bord du médiateur, 3 oct. 2022 [04.10.2022] La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien... Lu
Public Finances et fiscalités Bons du Trésor : la Défenseure des droits demande au Minefi de rembourser un prêt AAI Déf. droits, déc. n° 2021-255, 28 oct. 2021 : JO 13 nov. 2021 [15.11.2021] Dans une décision n° 2021-255 du 28 octobre 2021 la Défenseure des droits soutient une femme dont les demandes de remboursement de bons du Trésors par le ministère de l'Économie et des Finances sont restées sans réponses. Estimant que la plaignante, non informée des modifications des modalités de remboursement, était dans son bon droit, elle appelle le Minefi à faire droit à sa... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités La CRE lance une plateforme pour le traitement des demandes de remboursement de la CSPE AAI CRE, communiqué, 23 févr. 2021 [04.03.2021] Cette plateforme permet à toute personne ayant régulièrement adressé une demande auprès de l'administration avant le 31 décembre 2017, de déposer son dossier de réclamation afin que lui soit proposé un règlement par transaction. L'objectif : mettre fin aux plus de 15 000 contentieux provoqués par l'invalidation partielle, par la CJUE, de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) prélevée en France... Lu