Le décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 précise les modalités de publicité du projet de vente ou de partage établi par le notaire en outre-mer, dans le cadre de successions ouvertes depuis plus de 10 ans (L. n° 2018-1244, 27 déc. 2018, art. 2 ; V. Outre-mer : une loi pour faciliter la sortie de l'indivision successorale...
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[02.11.2020]
[04.06.2019]
Procivis Lab', le think tank du réseau Procivis sur les politiques du logement a rendu son premier rapport intitulé « 30 propositions pour stopper la dégradation des copropriétés », Le rapport a été remis au Gouvernement alors que les ordonnances pour réviser la loi de 1965 sur la copropriété sont en cours...