Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +2 Vente immobilière Patrimoine L. ERSTEIN Plus-value d'un non-résident : l'avalanche des prélèvements sociaux Jurisprudence CAA Lyon, ord., 14 mai 2024, n° 23LY02691, M. C. [18.06.2024] Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital s'appliquent à un non-résident même affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre pays si celui-ci est un État tiers à l'Union européenne autre que la Suisse ou un État membre de l'Espace économique européen.... Lu
Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Vente immobilière L. ERSTEIN Plus-value immobilière d'un non-résident : notion de libre disposition Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 466283 :Lebon T. [05.12.2023] Le bien immobilier appartenant à un non-résident et mis ponctuellement à la disposition de tiers ne remet pas en cause l'exonération de la plus-value de cession ( CGI, art. 150 U, II, 2° ) si cette mise à disposition est « négligeable ».... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Avocat Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Procédures fiscales La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres [12.12.2022] L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son... Lu