Le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement FNAEG afin de prendre en compte diverses évolutions législatives en matière pénale, notamment la nouvelle rédaction des articles 706-54 à 706-56-1-1 du Code de procédure pénale. Ces articles ont été modifiés par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[02.11.2021]
[25.04.2018]
Dans un communiqué du 24 avril 2018, le Conseil national des barreaux (CNB) annonce avoir « réinstauré un climat de dialogue et une démarche de concertation pour travailler [avec le Gouvernement] sur les propositions de la profession » après avoir été reçu par la garde des Sceaux vendredi dernier suite à la présentation du projet de loi en Conseil des...